Conditions Générales de Ventes des services AFTHONIOS CM
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Dispositions générales
AFTHONIOS CM LTD est constituée en vertu de la loi sur les sociétés, Cap. 113 de la République de Chypre, en tant que société à responsabilité limitée (LTD) avec le numéro d’enregistrement HE 441375, dont le siège social est situé à Neou Choriou 3, 8820 Latchi – Polis, CYPRUS; propose des services d’accès à des contenus multimédias et audiovisuels de formations consultables sur le site internet https://afthonios.com à des clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier de l’accès aux formations.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par AFTHONIOS CM au Client dans le cadre du Contrat conclu entre AFTHONIOS CM et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou information figurant sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales prévalent.
Les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables aux sociétés qui souhaitent offrir à leurs propres clients, collaborateurs ou agent les Formations. Les dites sociétés devront demander un devis à AFTHONIOS CM via aysseline.delardemelle@afthonios.com et un contrat particulier sera conclu entre AFTHONIOS CM et la société de formation.
Définitions
Annexe
Désigne toute annexe au présentes Conditions Générales.
Accès Unique
A la signification donnée à l’Article 3.
Catalogue
Désigne le catalogue de AFTHONIOS CM consultable sur le Site Internet listant l’ensemble des Formations disponibles.
Commande
Désigne toute Commande placée par un Client pour les Services sur le Site Internet.
Client
Désigne les clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier des Formations sur le Site Internet.
Compte Personnel
Désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site Internet.
Conditions Générales
Désigne les présentes conditions générales de vente.
Contrat
Désigne le Contrat conclu par application des Conditions Générales entre AFTHONIOS CM et le Client.
Date d’Effet
Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 4 des Conditions Générales.
AFTHONIOS CM : Désigne la société indépendante AFTHONIOS CM telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.
Formation
Désigne les contenus de formation audiovisuelles en ligne sur le Site Internet.
Identifiants
Désigne l’ensemble des informations propres à chaque Client, composé d’une adresse email et d’un mot de passe sécurisé choisi par le Client afin de pouvoir accéder à son Compte Personnel.
Partie
Désigne AFTHONIOS CM ou le Client.
Services
Désigne les services de fourniture d’accès aux Formations et aux Supports de Formations via l’Accès Unique.
Site Internet
Désigne le site internet d’AFTHONIOS CM accessible à l’adresse https://afthonios.com.
Supports de Formation
Désigne tout élément additionnel nécessaire à la Formation, notamment, sans que cette liste soit limitative, des exercices, QCM, fichiers de travail, documents, textes, photos, image, illustrations, infographie.
Présentation des services
Typologie des Services
AFTHONIOS CM fournit deux types de Services :
- fourniture d’accès à des formations sur étagères aux organisations. Un contrat spécifique sera signé avec les organisations concernées. Ces conditions générales de vente ne s’appliquent donc pas à cette situation.
- fourniture d’un droit d’accès à tout le Catalogue (l’« Accès Unique ») via un abonnement annuel et payement en ligne;
Certains contenus pourront être mises à jour dans un souci d’amélioration de la forme et/ou du fond.
Les Formations sont exclusivement destinées à être consultées sur le Site Internet et ne sont pas téléchargeables sur le disque dur de l’ordinateur du Client.
AFTHONIOS CM fournit également au Client en téléchargement tout Support mentionné dans le produit acheté et nécessaire au suivi de la Formation.
Les Formations et Supports de Formation sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android. AFTHONIOS CM garantit que les formations à jour seront disponible pendant 1 an après l’achat correspondant à l’abonnement annuel.
AFTHONIOS CM se réserve le droit de supprimer les formations qui ne sont plus à jour.
Accès Unique
Le Contrat ayant pour objet la fourniture d’un Accès Unique confère au Client le droit de visionner la Formation sélectionnée à compter de la Date d’Effet tant que la Formation demeure disponible sur le Catalogue.
Commande
Le Client souhaitant passer une Commande doit créer un Compte Personnel en renseignant les éléments d’information suivant :
(i) une adresse email,
(ii) un mot de passe,
(iii) nom et prénom,
(iv) adresse postale,
(v) raison sociale le cas échéant,
(vi) numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Le Client s’engage à renseigner des informations exactes. Le Compte Personnel est accessible sur le Site Internet par l’adresse email et le mot de passe renseignés qui en constitue les Identifiants. Après avoir créé son Compte Personnel, le Client peut effectuer la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance du descriptif des formations, et les avoir donc acceptées avant de les acheter. Il reconnait avoir notamment pris connaissance que certains contenus sont redondants d’un programme (cycle, parcours, formation) à l’autre.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant la passation de sa Commande sur le Site Internet en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite Commander sur le Site Internet les Formations.
AFTHONIOS CM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le Site Internet. Néanmoins, la Commande sera régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de Commande.
AFTHONIOS CM adressera au Client par email une confirmation de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la Commande (la « Date d’Effet »).
AFTHONIOS CM se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Prix et modalités de paiement
Les prix de nos Services sont indiqués en Euros et sont TTC. AFTHONIOS CM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le paiement de l’Accès Unique est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard,
- Par portemonnaie électronique : Revolut,
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Les factures seront disponibles sur le Compte Personnel.
AFTHONIOS CM ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.
A défaut de paiement par le Client, AFTHONIOS CM aura le droit de suspendre la fourniture des Services par notification écrite au Client sans préjudice du droit de résiliation dans les conditions de l’Article 12.
Délai de rétractation
Concernant l’annulation et le remboursement des abonnements en ligne, nous suivons la Directive sur les droits des consommateurs de l’Union européenne.
Les consommateurs de l’UE ont généralement le droit de se rétracter d’un contrat à distance (comme un abonnement en ligne) dans un délai de 14 jours sans donner de motif et sans encourir de coûts, à l’exception de certains frais de retour le cas échéant.
Toutefois, votre droit de rétractation de 14 jours ne pourra pas s’appliquer si vous avez commencé une des formations comprises dans l’abonnement.
Dès lors que vous avez cliqué sur le bouton « Go » d’une formation, vous entrez sur la page de formation. Notre outil analytique considèrera que vous avez commencé la formation.
Renouvellement de l’abonnement
Les abonnements annuels seront renouvelés automatiquement tous les ans, un an après l’achat initial.
Environ quinze jours avant la date de renouvellement, un email sera envoyé au Client l’informant du renouvellement à venir.
Dans cet e-mail de notification, le Client se verra informé de la possibilité de refuser le renouvellement automatique en lui fournissant des instructions claires sur la manière de le faire.
A savoir : aller dans son espace personnel (« mon compte »), cliquer sur l’onglet « Abonnement » puis sur « Annuler l’abonnement ».
Gestion du compte personnel
Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution du Contrat. Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel.
Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.
Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les Conditions Générales.
Le Client s’engage à informer sans délai AFTHONIOS CM en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable.
Dès réception, AFTHONIOS CM bloquera tout accès aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura été faite.
Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique au Client par AFTHONIOS CM.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de AFTHONIOS CM.
AFTHONIOS CM se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si AFTHONIOS CM est informée de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si AFTHONIOS CM a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté.
Maintenance du site internet
AFTHONIOS CM se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet ou de l’infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site Internet, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.
Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent.
La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède 5 jours sans possibilité pour le Client de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
Exclusion de garantie
AFTHONIOS CM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du Contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie par la loi tels que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption de la Formation résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet.
Le site internet est accessible via Internet. Les Clients reconnaissent que AFTHONIOS CM ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Clients. AFTHONIOS CM ne pourra être tenue responsable de ces activités.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site Internet qu’ils soient visuels ou sonores (Formations, QCM, textes, images, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de AFTHONIOS CM.
AFTHONIOS CM est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à AFTHONIOS CM.
Toute Partie ou image du Site Internet ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial.
Le Client s’interdit en particulier de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute ou partie d’une Formation ou Supports de Formation. Par ailleurs, le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de AFTHONIOS CM, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite à AFTHONIOS CM.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de AFTHONIOS CM et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de AFTHONIOS CM.
Intuitu personae
Le droit d’accès aux Formations conféré au Client en vertu du Contrat est strictement personnel au Client. En conséquence, ce dernier s’engage à ne pas céder ou transférer le Contrat, ni donner accès ou permettre l’utilisation de son Compte Personnel à un tiers sans l’autorisation préalable écrite de AFTHONIOS CM.
En cas de manquement à la présente clause, AFTHONIOS CM sera en droit de résilier immédiatement tout Contrat conclu avec le Client par notification écrite adressée au Client, sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts.
Résiliation
Résiliation pour faute du Client
En cas d’un quelconque manquement du Client, AFTHONIOS CM a le droit de suspendre l’accès aux Formations ou, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, de résilier le Contrat par notification écrite adressée au Client.
Conséquence de résiliation
A compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, AFTHONIOS CM procèdera à la fermeture du Compte Personnel.
Le Client reconnaît néanmoins que certaines informations pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables.
Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) et à la législation nationale de la République de Chypre pour la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et pour la libre Circulation de ces Données de 2018 (Loi 125(I)/2018), et dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données Personnelles d’AFTHONIOS CM disponible à l’adresse politique de cookies que le Client déclare prendre connaissance et accepter.
Dispositions diverses
Intégralité
Les termes des Conditions Générales constituent l’intégralité des obligations liant le Client et AFTHONIOS CM et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.
Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
AFTHONIOS CM se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.
Notification
Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à AFTHONIOS LTD aux coordonnées suivantes :
Adresse
AFTHONIOS CM
Neou Choriou 3, 8820 Latchi – Polis, CYPRUS
Email : aysseline.delardemelle@afthonios.com
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et litiges
Le Contrat est régi par la loi de la République de Chypre et la loi de l’Union européenne (UE).
En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation suivant pour parvenir au règlement amiable du litige :
Cyprus Center for Alternative Dispute Resolution
Kyriakou Matsi 16, Eagle House, 8th Floor, Agioi Omologites 1082, Nicosia, Cyprus
A défaut de règlement amiable du litige, seul le tribunal de Paphos (Chypre) sera compétent pour régler ce différend.
